Article A444-163-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments perçus lors de la dissolution d'une SCI non immatriculée
Résumé Quand une SCI sans immatriculation se dissout, les anciens associés paient des frais pour une attestation de propriété, calculés selon la valeur de la propriété.
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,548 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,852 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,581 % | | Plus de 60 000 € | 0,426 % |
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