Arrêté du 28 février 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-60

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Réduction des tarifs des notaires pour les prestations successorales

Résumé. Les tarifs des notaires pour les prestations liées aux successions et testaments ont été légèrement réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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