Arrêté du 28 février 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-61

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Réduction des frais de notaire pour testaments et donations

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les testaments ou donations entre époux sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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