Arrêté du 28 février 2020

Article 65

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Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-122

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Réduction des frais de partage pour les notaires

Résumé. Les frais de partage de biens indivis par les notaires ont été réduits sur toutes les tranches.

A modifié les dispositions suivantes :

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