Arrêté du 28 février 2020

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-76

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Réduction des émoluments proportionnels pour les rentes viagères

Résumé. Les frais des notaires pour les rentes viagères sur un immeuble sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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