Arrêté du 28 février 2020

Article 108

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Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-165

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Réduction du coût d'une décharge administrative

Résumé. Le coût de la décharge pour divers actes, comme les cautionnements ou mandats, a été réduit de 26,92 € à 26,41 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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