Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date de fin d'application des émoluments
Résumé. La date de fin des émoluments actuels est prolongée jusqu'au 28 février 2022, avec des majorations spécifiques pour les DOM-TOM.
A modifié les dispositions suivantes :