Code de commerce

Article A444-173-1

Article A444-173-1

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Émolument pour le dépôt d'une convention de divorce amiable

Résumé Pour un divorce amiable, il faut payer 41,20 euros pour déposer la convention chez le notaire.

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

|Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 222 | Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil| 41,20 € |


Historique des versions

Version 2

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

222

Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil

41,20

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 janvier 2017

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation

Emolument

Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil.

42 €