Code de commerce

Article L462-2-1

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Article L462-2-1

A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) et à l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires). Cet avis est rendu public.

L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.

L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 5 décembre 2020

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Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs

Résumé. L'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative.

A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) et à l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires). Cet avis est rendu public.

L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.

L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 37 (V) : Adaptation des règles de concurrence

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le Gouvernement d'informer l'Autorité de la concurrence deux mois avant la révision des prix ou tarifs réglementés.

Source : Légifrance