Article A444-105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des émoluments pour les baux par adjudication
Résumé Les frais pour les baux obtenus par adjudication sont calculés selon des tranches de montant.
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,281 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,805 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 1,231 % | | Plus de 30 000 € | 0,902 % |
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