Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des taux d'émoluments pour l'acte de consentement à l'antériorité
Résumé. Les frais perçus par les notaires pour l'acte de consentement à l'antériorité sont réduits dans toutes les tranches de montant.
A modifié les dispositions suivantes :