Arrêté du 28 février 2020

Article 90

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Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-152

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Réduction des frais pour les certificats de légalité

Résumé. Les frais pour les certificats de légalité des fusions et transferts de siège de sociétés européennes sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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