Arrêté du 28 février 2020

Article 59

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Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-116

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Réduction des frais pour les prestations des notaires

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif ont été légèrement réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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