Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais pour les prestations des notaires
Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif ont été légèrement réduits.
A modifié les dispositions suivantes :