Arrêté du 28 février 2020

Article 62

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Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-119

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Réduction des frais de notaire pour les ventes à réméré

Résumé. Les frais des notaires pour les ventes à réméré et les rachats de biens sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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