A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-171 → Version 3
- Code de commerceArt. A444-171
Arrêté du 28 février 2020
Article 113
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. L711-2 Code de la construction et de l'habitationart. L711-4 Code de la construction et de l'habitationart. L711-5 Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945art. 6-1