Arrêté du 28 février 2020

Article 113

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Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-171

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Réduction des émoluments de prestations notariées

Résumé. Les frais pour certaines prestations notariées sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L711-2cite  Code de la construction et de l'habitationart. L711-4cite  Code de la construction et de l'habitationart. L711-5

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