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Réduction des émoluments de prestations notariées
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A444-171
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Tarifs des notaires pour les prestations immobilières
Code de commerce · art. A444-171 (V)
Art. L711-2
Code de la construction et de l'habitation
Art. L711-4
Code de la construction et de l'habitation
Art. L711-5
Code de la construction et de l'habitation
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Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · art. 6-1
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce