Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des émoluments de prestations notariées
Résumé. Les frais de certaines prestations notariées ont été légèrement diminués.
A modifié les dispositions suivantes :