Arrêté du 28 février 2020

Article 117

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Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-173-1

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Réduction du coût du dépôt d'une convention de divorce

Résumé. Le coût du dépôt d'une convention de divorce par consentement mutuel chez un notaire passe de 42 € à 41,20 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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