Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais d'actes immobiliers en Alsace-Moselle
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A444-180
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Tarifs des notaires en Alsace-Moselle
Code de commerce · art. A444-180 (V)
Rôle du juge dans la résolution amiable des litiges
Code de procédure civile · art. 21
Publicité des débats judiciaires
Code de procédure civile · art. 22
Gestion des biens d'une personne disparue
Code civil · art. 113
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce