Arrêté du 28 février 2020

Article 122

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Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-180

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Réduction des frais d'actes immobiliers en Alsace-Moselle

Résumé. Les frais des actes immobiliers pour les notaires en Alsace-Moselle sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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