Article A444-163-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments perçus pour les actes de fiducie notariés
Résumé Les frais de notaire pour une fiducie coûtent entre 3,87% et 0,799% du montant total.
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :
| PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT | TRANCHES D'ASSIETTE| TAUX APPLICABLE| |--------------------------------------------------------------------------------------|--------------------|----------------| | Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)| De 0 à 6 500 € | 3,87 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | | De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | | | Plus de 60 000 € | 0,799 % | |
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