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Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

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Article A444-91

Émoluments pour la vente de biens immobiliers

Code de commerce

Article A444-90-1

Article A444-90-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périception d'un émolument proportionnel lors du transfert de propriété de biens mobiliers et immobiliers

Résumé Un frais est calculé sur les biens transférés gratuitement.

I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |--------------------------------|----------------| | De 0 à 10 000 000 € | 0,393 % | | De 10 000 000 € à 200 000 000 €| 0,0785 % | | Plus de 200 000 000 € | 0,0079 % |

II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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Version 2

I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 10 000 000 €

0,393 %

De 10 000 000 € à 200 000 000 €

0,0785 %

Plus de 200 000 000 €

0,0079 %

II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 août 2019

I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 10 000 000 €

0,4 %

De 10 000 000 € à 200 000 000 €

0,08 %

Plus de 200 000 000 €

0,008 %

II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.