Arrêté du 28 février 2020

Article 57

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Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-114

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Réduction des frais de notaire pour le lotissement de biens indivis

Résumé. Les frais de notaire pour diviser des biens en indivision sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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