Article A444-122
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs pour le partage de biens indivis dans l'activité économique
Résumé Les frais pour diviser des biens communs dans une activité économique sont calculés en pourcentage de leur valeur, avec des taux qui diminuent au fur et à mesure que la valeur augmente.
Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |
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