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Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

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Article A444-161

Péception d'émoluments pour les quittances relatives à l'activité économique

Code de commerce

Article A444-160

Article A444-160

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des émoluments des notaires pour les actes d'expropriation

Résumé Les notaires fixent des frais pour les indemnités d'expropriation, en fonction de l'argent et du moment où l'expropriation se fait, et s'il y a un traité ou non.

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

2° Après expropriation prononcée :

a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

2° Après expropriation prononcée :

a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

.-Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

2° Après expropriation prononcée :

a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %