Retour à la section

Sous-section 5

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article suivant

Article A444-185

Émoluments pour la procuration en matière judiciaire et administrative dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de commerce

Article A444-184

Article A444-184

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements de l'Est de la France, certaines actions juridiques coûtent 98,10 €.

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 6 novembre 2016

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 100 €.