Article A444-90
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des émoluments pour les transferts de propriété entre collectivités territoriales
Résumé Des frais sont payés quand des collectivités territoriales échangent des biens immobiliers, en fonction de la valeur du bien.
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,532 % | | Plus de 60 000 € | 0,399 % |
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