Arrêté du 28 février 2020

Article 88

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Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-150

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Réduction du coût d'un compromis chez le notaire

Résumé. Le coût d'un compromis lié à l'activité économique chez le notaire passe de 7,69 € à 7,54 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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