Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du coût d'un compromis chez le notaire
Résumé. Le coût d'un compromis lié à l'activité économique chez le notaire passe de 7,69 € à 7,54 €.
A modifié les dispositions suivantes :