Article A444-126
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour les actes de consentement à l'antériorité
Résumé Pour un acte de consentement à l'antériorité, les frais varient en pourcentage selon le montant.
L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,645 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,266 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,177 % | | Plus de 60 000 € | 0,133 % |
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