Article A444-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des ventes de terrains à bâtir par des entités publiques à des organismes HLM
Résumé Les ventes de terrains par des entités publiques à des organismes HLM coûtent des frais calculés en fonction du prix du terrain.
Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,322 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,639 % | | Plus de 60 000 € | 0,479 % |
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