Arrêté du 28 février 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de résultat pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent avoir un taux de résultat moyen de 30 % sur leur chiffre d'affaires régulé.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Source : Légifrance