Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des émoluments proportionnels pour les pensions alimentaires et rentes indexées
Résumé. Les frais perçus par les notaires pour établir des pensions alimentaires ou des rentes indexées sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :