Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais de notaire pour la première vente d'un logement neuf
Résumé. Les frais de notaire pour la première vente d'un logement neuf sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :