Code de commerce

Article A444-167

Article A444-167

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Tarifs des actes divers des notaires

Résumé Certaines actions des notaires coûtent un montant fixe.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|----------| | 174 | Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage| 188,66 € | | 175 | Procès-verbal de carence | 75,46 € | | 176 | Procuration | 26,41 € |


Historique des versions

Version 2

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

188,66

175

Procès-verbal de carence

75,46

176

Procuration

26,41

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

192,31 €

175

Procès-verbal de carence

76,92 €

176

Procuration

26,92 €