JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 28

Article 28

Le tableau figurant à l'article A. 444-85 du même code est ainsi modifié :

|Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Émolument| |---------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 44 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière |113,20 € | | 45 |Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la

tentative d'adjudication reste sans effet|188,66 € | | 46 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière | 75,46 € |


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Version 1

Le tableau figurant à l'article A. 444-85 du même code est ainsi modifié :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

44

Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

113,20 €

45

Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la

tentative d'adjudication reste sans effet

188,66 €

46

Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

75,46 €