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Article A444-178

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Article A444-178

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

Désignation de la prestation Émolument
a) Rédaction 75,46 €
Requête en délivrance :
b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
c) du certificat d'héritier restreint
d) de l'envoi en possession
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 1 067 € 0,706 %
De 1 068 € à 2 134 € 0,471 %
De 2 135 € à 3 963 € 0,236 %
De 3 964 € à 9 146 € 0,118 %
Plus de 9 146 € 0,059 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des notaires pour les successions en Alsace-Moselle

Résumé. Les notaires en Alsace-Moselle perçoivent des frais pour les actes de succession, avec des tarifs variables selon le montant.

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

Désignation de la prestation Émolument
a) Rédaction 75,46 €
Requête en délivrance :
b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
c) du certificat d'héritier restreint
d) de l'envoi en possession
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 1 067 € 0,706 %
De 1 068 € à 2 134 € 0,471 %
De 2 135 € à 3 963 € 0,236 %
De 3 964 € à 9 146 € 0,118 %
Plus de 9 146 € 0,059 %

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 120 : Réduction des frais pour les actes de succession en Alsace-Moselle

En résumé. Les frais pour la rédaction des actes de succession ont été réduits de 1,46 €, et les taux d'émoluments pour les différentes tranches d'assiette ont été légèrement diminués.

Source : Légifrance