L'article A. 444-141 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
2° Le tableau figurant au c du 2° est ainsi modifié :

|Tranches d'assiette|Émoluments| |-------------------|----------| | De 0 à 77 090 € | 78 € | | Plus de 77 090 € | 150 € |