Arrêté du 28 février 2020

Article 80

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Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-141

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Simplification du calcul des émoluments pour les mainlevées

Résumé. Les notaires calculent désormais des frais fixes pour les mainlevées de saisie ou d'inscription hypothécaire, au lieu d'un barème progressif.

A modifié les dispositions suivantes :

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