Arrêté du 28 février 2020

Article 86

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Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-147

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Réduction des frais de notaire pour les prêts conditionnels

Résumé. Le coût des frais de notaire pour un prêt ou crédit conditionnel baisse de 26,92 € à 26,41 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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