Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais de notaire pour les prêts conditionnels
Résumé. Le coût des frais de notaire pour un prêt ou crédit conditionnel baisse de 26,92 € à 26,41 €.
A modifié les dispositions suivantes :