Article A444-137
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour la division d'hypothèque dans le partage de sociétés de construction ou de vente de logements
Résumé Quand on divise une hypothèque lors du partage de logements, les frais dépendent du montant total garanti.
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,242 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,133 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,091 % | | Plus de 30 000 € | 0,067 % |
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