Arrêté du 28 février 2020

Article 129

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Article 129

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.

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En vigueur depuis le 2 mars 2020 · Dernière version le 30 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les émoluments des notaires

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 entre en vigueur le 1er mars, mais les tarifs des notaires pour les prestations avant janvier 2021 restent ceux de l'ancien tarif.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Modifié parArrêté du 28 avril 2020art. 1 : Report de la date d'application des nouveaux tarifs des notaires

En résumé. La date limite pour l'application de l'ancien tarif des émoluments a été reportée du 1er mai 2020 au 1er janvier 2021.

En vigueur du lundi 2 mars 2020 au mercredi 29 avril 2020

Source : Légifrance