Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais de notaire pour les concessions immobilières
Résumé. Les frais des notaires pour les concessions immobilières sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :