Arrêté du 28 février 2020

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-107

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Réduction des frais de notaire pour les concessions immobilières

Résumé. Les frais des notaires pour les concessions immobilières sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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