Article A444-129
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour vente à une société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
Résumé Des frais sont payés lors de la vente à une société de crédit-bail, en fonction du montant et de qui vend.
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable | | |---------------------------------------------|------------------|--------| | Vente réalisée à la société de crédit-bail :| | | | Par un tiers | Par l'utilisateur| | | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 1,290 %| | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 0,532 %| | De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 0,355 %| | Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,266 %|
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