Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais de notaire pour la vente à terme d'un logement
Résumé. Les frais de notaire pour une vente à terme d'un logement sont réduits de 80,77 € à 79,24 € pour le second acte.
A modifié les dispositions suivantes :