Arrêté du 28 février 2020

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-96

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Réduction des frais de notaire pour la vente à terme d'un logement

Résumé. Les frais de notaire pour une vente à terme d'un logement sont réduits de 80,77 € à 79,24 € pour le second acte.

A modifié les dispositions suivantes :

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