JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 39

Article 39

Au 2e de l'article A. 444-96 du même code, les mots : «80,77 € » sont remplacés par les mots « 79,24 € ».


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Au 2e de l'article A. 444-96 du même code, les mots : «80,77 € » sont remplacés par les mots « 79,24 € ».