Article A444-163-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prix des attestations de propriété suite à la révocation d'une donation
Résumé Le prix d'une attestation de propriété après la révocation d'une donation dépend de la valeur de l'assiette et varie selon des taux différents.
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,548 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,852 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,581 % | | Plus de 60 000 € | 0,426 % |
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