Article A444-163-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émolument pour le consentement à l'adoption
Résumé Faire des papiers pour donner son accord à l'adoption coûte 77,11 €.
Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.
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