Arrêté du 28 février 2020

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-78

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Réduction du montant fixe des émoluments pour les récépissés et arrêtés de compte de tutelle

Résumé. Le montant fixe que les notaires peuvent facturer pour établir un récépissé ou un arrêté de compte de tutelle a été réduit de 1,46 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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