Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du montant fixe des émoluments pour les récépissés et arrêtés de compte de tutelle
Résumé. Le montant fixe que les notaires peuvent facturer pour établir un récépissé ou un arrêté de compte de tutelle a été réduit de 1,46 €.
A modifié les dispositions suivantes :