Article A444-149
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des notaires pour la cession de biens par un débiteur à ses créanciers
Résumé Quand quelqu'un cède des biens à ses créanciers, un coût est calculé en fonction de la valeur de ces biens.
La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |
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