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Sous-Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

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Article A444-110

Fixation des émoluments pour les contrats de construction de biens immobiliers

Code de commerce

Article A444-109

Article A444-109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des émoluments pour la résiliation ou résolution de baux immobiliers

Résumé Les notaires fixent des frais pour arrêter un bail immobilier selon le loyer restant.

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,822 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,452 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,308 % | | Plus de 30 000 € | 0,226 % |

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,87 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,60 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,822 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,452 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,308 %

Plus de 30 000 €

0,226 %

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,60 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,838 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,461 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,314 %

Plus de 30 000 €

0,231 %

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,94 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,63 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %