Article A444-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des notaires pour la notoriété
Résumé Cet article dit combien coûtent les services de notaires pour des actes de notoriété après un décès ou pour des prescriptions acquises.
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :
| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 0,426 % | |De 17 000 € à 30 000 €| 0,290 % | | Plus de 30 000 € | 0,213 % |
3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.
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