Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais de quittance pour les notaires
Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les quittances sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :