Code de commerce

Article A444-183

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Article A444-183

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :


Désignation de la prestation

Émolument

a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 501 € à

17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à

60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )

37,73 €

c) Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,996 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,33 %

Plus de 60 000 €

0,998 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des notaires pour les associations et fondations

Résumé. Les notaires dans certains départements français perçoivent des émoluments spécifiques pour les actes relatifs aux associations et fondations, avec des taux variables selon le montant.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :


Désignation de la prestation

Émolument

a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 501 € à

17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à

60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )

37,73 €

c) Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,996 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,33 %

Plus de 60 000 €

0,998 %

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 125 : Réduction des émoluments des notaires pour les associations et fondations

En résumé. Les taux d'émoluments pour la rédaction des statuts, le partage ou dévolution après dissolution ont été légèrement réduits.

Source : Légifrance