Code de commerce

Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés

Résumé. Les tarifs de certains professionnels sont fixés par arrêté, en tenant compte des coûts et d'une rémunération raisonnable pour garantir un accès équitable à leurs services.

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et révision des tarifs réglementés

Résumé. Les tarifs des prestations de certains professionnels sont fixés par arrêté pour une période donnée, mais peuvent être ajustés en cours de période pour les nouvelles prestations.
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 (Application des tarifs réglementés aux professions juridiques) pour une période de référence.
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels

Résumé. Les tarifs des professionnels comme les notaires ou les huissiers sont fixés en tenant compte des coûts et d'une rémunération raisonnable, pour assurer un accès équitable à leurs services sur tout le territoire.

Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 (Calcul des coûts pour les tarifs réglementés) et R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées) à R. 444-21 (Collecte et transmission de données professionnelles).

Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.

Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts pour les tarifs réglementés

Résumé. L'article explique comment calculer les coûts pour fixer des tarifs régulés, en utilisant le chiffre d'affaires et la part des activités régulées.

Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthode de fixation des tarifs réglementés

Résumé. L'article explique comment fixer les tarifs des professions en utilisant un taux de résultat moyen basé sur un chiffre d'affaires régulé.

I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %.
II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte :
1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ;
2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers déciles de la profession ;
3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la profession et l'évolution constatée de la qualité du service rendu ;
4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années disponibles et l'évolution prévisible du chiffre d'affaires et du résultat moyens par professionnel.
III. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés de manière à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession ne puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
IV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Article R444-4
Article R444-5
Article R444-6
Article R444-7